Les presses de L'ENAP, publication et vente d'ouvrages sur le champ pénitentiaire.

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Conditions Générales de Vente

1- Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site Internet : https://presses.enap.justice.fr de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire. La commande de produit est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité, préalablement à chaque commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable du client aux présentes conditions générales de vente et vaut acceptation des prix et produits disponibles à la vente. L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.

2 - Identification de l'auteur de l'offre

Les Presses de l’Énap
Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Secrétariat Général 
440 avenue Michel Serres CS 10028
47916 Agen cedex 9
05.53.98.98.98
Forme juridique : Etablissement public à caractère administratif
N° Siret : 180 092 199 00017

3 - Information sur les produits

Le site présente les caractéristiques essentielles des produits proposés. Les offres de produits proposées par l’Enap sont régies par les présentes conditions générales de ventes ; elles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne et jusqu’à épuisement de leur disponibilité. Les caractéristiques des produits et prestations sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment. De ce fait, les photographies et les textes décrivant les produits et prestations n’ont valeur contractuelle.

4 - Documents contractuels

Le contrat est constitué des documents contractuels suivants :

  • les présentes conditions générales de vente ;
  • le bon de commande, complété des informations nécessaires à l'identification du client (nom - prénom - adresse postale de facturation et/ou de livraison - téléphone - adresse électronique).

5 - Commandes

Les commandes peuvent être transmises :

  • via le site Internet : https://presses.enap.justice.fr
  • par téléphone : 05.53.98.90.95 ou 05.53.98.89.11
  • par courrier : Les Presses de l'Enap, Ecole nationale d’administration pénitentiaire – Secrétariat général / Accueil - 440 avenue Michel Serres CS 10028 47916 Agen cedex 9
  • par télécopie : 05 53 98 91 73

6 - Prise de commande

Le client doit confirmer son acceptation des présentes conditions générales en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. Toute commande validée par le client constitue une acceptation irrévocable. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.

7- Validation de votre commande

Le numéro de commande unique sera confirmé par l’envoi d'un courrier électronique de confirmation récapitulatif de la commande effectuée.

8 - Exécution de la commande

La commande est enregistrée et traitée par l’Enap. L’Ecole nationale d'administration pénitentiaire s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits ou prestations commandés, le client en sera informé au plus tôt et contacté afin de convenir avec lui de l’issue à donner à la commande.

9 - Prix

Les prix de nos produits et prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Toute commande emporte accord du client de participer aux frais de port fixés dans les conditions générales de vente (voir "frais de port").

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

10 - Frais de port

France : Envoi en lettre simple sous enveloppe à bulle. 5 € pour un ouvrage, 7 € pour 2 ouvrages, 9 € pour 3 ouvrages, 11€ pour 4 ouvrages, de 5 à à 10 ouvrages : 20 €. Au-delà de 10 ouvrages : franco de port.

Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Suisse : Envoi en courrier prioritaire sous enveloppe à bulle, 10 € pour un ouvrage. Ajouter 1 € par exemplaire supplémentaire.

Dom Tom : Envoi en colissimo Outre-Mer, 10 euros par ouvrage. Pour les commandes groupées : nous contacter

11- Paiement

Sur le site : https://presses.enap.justice.fr, vous pouvez régler vos achats par carte bancaire, chèque bancaire ou virement administratif.

Vous pouvez également acquérir les produits proposés par Les Presses de l'Enap auprès de l"accueil de l'Enap avec possibilité de paiement en numéraire.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement, et nous avons opté pour une sécurisation des paiements par 3-D Secure.

Dans le cadre d'une commande avec paiement par carte bancaire : Vous recevez un mail de confirmation de votre commande et la facture correspondant à vos achats, et un mail comprenant le ticket électronique de paiement.

Dans le cadre d'une commande avec paiement par chèque : Vous recevez un mail de confirmation avec le bon de commande. Imprimez le bon de commande pour le joindre à votre règlement, libellez votre chèque à l'ordre de l'Agent comptable de l'Enap, et envoyez le tout sous enveloppe affranchie à :

Les Presses de l’Énap
Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Secrétariat Général / Accueil
440 avenue Michel Serres CS 10028 
47916 Agen cedex 9

Dans le cadre d'une commande avec paiement par mandat administratif : il peut être nécessaire pour certaines administrations de préciser le numéro d'engagement juridique que l'on trouve sur la facture. Vous recevez un mail de confirmation comprenant votre bon de commande.

12- Disponibilité des articles

En cas d’indisponibilité d’un article, le client en est informé dans les meilleurs délais par mail ou par courrier. En cas de rupture de stock temporaire de l'article, le client a le choix d’annuler sa commande en contactant l’Enap.

Si notre site propose des articles à paraître en pré-commande (prix de vente déterminé), ils seront expédiés dès la date de mise en vente. Dans le cas où le prix de vente de ces articles à paraître n’est pas précisé, le client peut effectuer une pré-réservation (sans obligation d’achat).

13 - Echanges, retours, remboursement

Echanges

En cas de livraison d’un article défectueux ou non conforme, nous nous engageons à l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante dans les 14 jours suivant la réception du colis à :

Les Presses de l’Énap
Ecole nationale d’administration pénitentiaire 
Unité communication 
440 avenue Michel Serres
CS 10028 
47916 Agen cedex 9

Les frais de retour seront alors également intégralement remboursés (dans la limite du coût d’un envoi en mode standard - voir "frais de port" des présentes conditions générales de vente) et l’échange mis en oeuvre immédiatement.

Pour le remboursement des frais, le client doit nous faire parvenir :

  • une demande écrite motivée
  • un relevé d'identité bancaire
  • l'accord de l'ordonnateur (pour les administrations)

14 - Droit de retour

Le client dispose d’un droit de rétractation prévu par la Loi : quelle qu’en soit la raison et en précisant le motif du retour, il peut retourner un article dans les 14 jours suivant la réception de son colis (sous réserve que ce dernier nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante), à :

Les Presses de l’Énap
Ecole nationale d’administration pénitentiaire 
Unité communication 
440 avenue Michel Serres 
CS 10028 
47916 Agen cedex 9

Les frais d’expédition envoi et de retour restent alors à la charge du client. Au terme de ce délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l’acquéreur.

15 - Acceptation de l'acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Les Presses de l’Enap.

16 - Livraison

La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement reçu par l’Enap, sauf pour les administrations qui utiliseront le paiement par mandat administratif et qui recevront la commande avant le paiement effectif. Par ailleurs, l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Le cas échéant, les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés.

17 - Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, elles seront enregistrées dans le fichier client de l’Enap.

Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant.

18- Signature électronique – preuve

La validation du bon de commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, au sens de l'article 1348 du code civil.

19 - Intégralité du contrat

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Le fait que l’Enap ne se prévale pas, dans ses relations avec le client, de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

20- Responsabilité

S’agissant des produits et prestations proposés :

Ni l’Ecole, ni le client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. De même, l’Ecole ne pourrait être tenue responsable de l'usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

S’agissant de l’utilisation du site Internet :

L’Enap ne garantit pas que le site est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionne sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas, l’Enap ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.

21 - Propriété intellectuelle

L’Enap est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet ou détient les droits d’usage y afférent.

L’accès au site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de l’Enap ou de ses partenaires.

Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, données, sont également protégés.

22 -  Loi applicable - règlement de litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Bordeaux.